Le projet de loi de finances 2027 consacre son premier axe à la facilitation de la création et du financement des projets. Dans ce cadre, plusieurs articles instituent ou prolongent des lignes de financement adossées au Fonds national pour l'emploi, ainsi qu'une prise en charge de la contribution sociale et une exonération fiscale pour les entreprises nouvellement créées. Le texte n'est pas encore voté. Voici ce qu'il prévoit, dispositif par dispositif.

Un projet de 68 articles, structuré en sept axes

Le projet de loi de finances 2027 compte 68 articles, répartis en sept axes. Le premier, « Faciliter la création et le financement des projets dans le cadre des initiatives collectives et privées », regroupe les mesures qui intéressent les porteurs de projets. Les autres axes portent notamment sur le rôle social de l'État, la sécurité alimentaire, l'investissement public et privé, la transition énergétique, ainsi que la poursuite de la réforme fiscale et l'intégration du secteur parallèle.

Les startups labellisées : 10 millions de dinars de prêts participatifs (article 13)

L'article 13 crée une ligne de financement de 10 millions de dinars, prélevée sur les ressources du Fonds national pour l'emploi. Elle est destinée à des prêts participatifs sans intérêt, accordés aux promoteurs d'entreprises titulaires du label « startup ».

– Objet : le renforcement des fonds propres de ces entreprises

– Période : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028

– Gestion : confiée à la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME), par convention avec les ministères chargés des Finances et de l'Emploi

Le texte ne fixe ni plafond par bénéficiaire, ni durée de remboursement, ni différé. Ces points relèveraient de la convention.

Les entreprises créées en 2027 : contribution sociale et crédits de trésorerie (article 14)

L'article 14 comporte deux volets.

Prise en charge de la contribution sociale

L'État prend en charge la contribution sociale des promoteurs de projets et des petites entreprises créées en 2027, dans la limite du salaire minimum garanti, pendant leurs trois premières années d'activité.

– Taux : 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième

– Enveloppe : plafonnée à 5 millions de dinars, imputés sur le Fonds national pour l'emploi.

– Conditions et procédures : fixées par un accord de partenariat entre les ministères chargés des Finances, de l'Emploi et des Affaires sociales.

Le texte parle de « contribution sociale » sans préciser s'il s'agit de la part patronale ou de la cotisation personnelle du promoteur.

Crédits de trésorerie à conditions préférentielles

L'article 14 crée aussi une ligne de 10 millions de dinars, sur les ressources du Fonds national pour l'emploi, pour des crédits de fonds de roulement à conditions préférentielles.

– Bénéficiaires : les petites entreprises dont l'activité a démarré depuis trois ans au plus, accompagnées par l'Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant

– Objet : couvrir des besoins financiers ou surmonter des difficultés conjoncturelles

– Période : du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028

– Gestion : Banque tunisienne de solidarité (BTS), par convention avec les ministères chargés des Finances et de l'Emploi.

Les taux d'intérêt, le montant par crédit, la durée de remboursement et les garanties ne figurent pas dans le texte.

Le dispositif d'autofinancement renforcé (article 15)

L'article 15 modifie l'article 26 de la loi de finances 2026. Il prolonge jusqu'au 31 décembre 2028 la période d'application de la ligne de financement de l'autofinancement des porteurs de projets et des petites entreprises, et lui affecte une dotation supplémentaire de 10 millions de dinars sur le Fonds national pour l'emploi.

Les étudiants et stagiaires entrepreneurs : 5 millions de dinars (article 16)

L'article 16 crée une ligne de 5 millions de dinars sur le Fonds national pour l'emploi, pour des prêts à conditions préférentielles destinés à créer des projets dans différentes activités économiques.

– Bénéficiaires : les étudiants et les diplômés des centres de formation professionnelle ayant le statut d'« étudiant entrepreneur » ou de « stagiaire entrepreneur », porteurs d'idées de projets.

– Période : du 1ᵉʳ janvier 2027 au 31 décembre 2028

– Gestion : Banque tunisienne de solidarité, par convention avec les ministères chargés des Finances et de l'Emploi.

Le texte ne précise ni le taux, ni la durée de remboursement, ni le montant maximal par prêt.

Les catégories à faibles revenus : jusqu'à 10 000 dinars par prêt (article 17)

L'article 17 prévoit une ligne de 20 millions de dinars pour des prêts sans intérêt, plafonnés à 10 000 dinars par prêt, destinés à financer des activités dans tous les domaines économiques en faveur des catégories vulnérables et à faibles revenus.

– Période : du 1er janvier au 31 décembre 2027

– Remboursement : six ans au maximum, dont un an de différé

– Gestion : Banque tunisienne de solidarité

Les bénéficiaires du programme Amen Social qui obtiennent un prêt sur cette ligne conservent les avantages du programme pendant deux ans à compter de la création de leur projet.

Autres mesures qui concernent les créateurs d'entreprise

– Article 21 : une ligne de 5 millions de dinars pour des prêts sans intérêt et sans garanties, destinés à l'autofinancement des promoteurs de sociétés communautaires, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2027.

– Article 20 : prolongation jusqu'au 31 décembre 2028 du dispositif en faveur des sociétés communautaires

– Article 23 : exonération de la retenue à la source pour les sommes encaissées par l'auto-entrepreneur dans le cadre de son activité déclarée, pour les sommes payées à partir du 1ᵉʳ janvier 2027.

Une exonération fiscale pour les entreprises créées de 2027 à 2030 (article 22)

L'article 22 applique les dispositions de l'article 33 de la loi n° 13 de 2023 (loi de finances 2024), dans les mêmes conditions, aux entreprises nouvellement créées titulaires d'un récépissé de déclaration d'investissement, pour celles qui entrent en activité entre le 1er janvier 2027 et fin décembre 2030.

Sont exclues les entreprises du secteur financier, de l'énergie (hors énergies renouvelables), des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce, ainsi que les opérateurs de réseaux de télécommunications.

La durée de l'exonération n'est pas reprise dans le texte du projet, qui renvoie aux conditions de l'article 33. La période 2027 à 2030 correspond à la fenêtre de création ou de démarrage, pas à la durée de l'avantage pour chaque entreprise.

Ce qu'il faut retenir

– Plusieurs lignes de financement s'appuient sur le Fonds national pour l'emploi, géré par la BFPME ou la BTS selon les cas.

– La plupart des lignes courent du 1ᵉʳ janvier 2027 au 31 décembre 2028, sauf l'article 17 (année 2027).

– Les conditions détaillées (montants par bénéficiaire, taux, garanties) dépendent de conventions dont le contenu n'est pas publié.

– Le texte n'est pas voté. Les dispositions peuvent évoluer lors de l'examen parlementaire.

Infos pratiques

Le texte du projet de loi de finances 2027 est consultable dans sa version officielle en arabe. Les porteurs de projets sont invités à suivre l'évolution du texte au Parlement et la publication des conventions d'application avant toute démarche.

La Rédaction